Conditions générales de vente

 Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») définissent l’ensemble des conditions générales exclusivement applicables à la fourniture de marchandises par la société ODOPASS, société par actions simplifiée au capital de 240 000€, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 853 414 480, dont le siège social sis au 1137A Avenue des champs blancs - 35510 Cesson Sévigné, France (ci-après désignée « ODOKIT ») à toute personne désirant acquérir les produits proposés à la vente par ODOKIT (ci-après désigné individuellement l’« Acheteur » et collectivement les « Acheteurs ») sur le site Internet accessible à l’adresse suivante :  www.odokit.com (ci-après le « Site »). 

L’Acheteur peut être une personne morale ou physique, ayant la qualité de professionnel, de non-professionnel ou de consommateur. 

L’article liminaire du Code de la consommation entend par :

• consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

• non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

• professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel. 

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par l’Acheteur sur le Site.  

Article 2. Étendue et acceptation

La conclusion d’une commande par l’Acheteur sur le Site est soumise à l’acceptation préalable pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la conclusion de sa commande.  

ODOKIT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. L’Acheteur reconnaît et accepte que seule la version des CGV en vigueur au jour de la conclusion de sa commande fasse foi dans le règlement de ses relations avec ODOKIT. 

Article 3. Caractéristiques des produits proposés à la vente

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées dans la fiche produit y afférente. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif du produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison avant toute passation de commande.

ODOKIT est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer des produits de la vente.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. 

Il est précisé que les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de ODOKIT. 

Article 4. Zone géographique 

Les produits présentés à la vente sur le Site sont destinés aux Acheteurs résidant au sein de l’une des zones géographiques proposées lors du passage de la commande.

Article 5. Disponibilité des produits

Les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. 

En cas d’indisponibilité d’un produit, l’Acheteur a la possibilité de s’inscrire sur la page produit concernée en y indiquant son adresse de courrier électronique. Il sera ensuite alerté du retour en stock des produits.

À titre exceptionnel, il peut arriver qu’un produit commandé soit indisponible, par exemple en raison de commandes simultanées. Dans ce cas ODOKIT en informera rapidement l’Acheteur qui aura la possibilité:
- d’attendre la disponibilité du produit commandé ou bien ;
- d’obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit commandé ou bien ;
- de remplacer le produit indisponible par un produit d’une qualité et d’un prix équivalent  

Article 6. Création d’un compte client

L’Acheteur a la possibilité de créer un compte client sur le Site. La création d’un compte client est soumise à l’acceptation préalable des conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») et de la Politique de confidentialité consultables à tout moment sur le site Internet aux adresses suivantes :

• CGU : 

• Politique de confidentialité : 

L’Acheteur peut alors consulter les commandes passées et/ou en cours de traitement sur son compte client. 

Article 7. Commandes

Article 7.1. Passation de la commande 

L’Acheteur sélectionne sur le Site chaque produit qu’il souhaite commander en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier ». 

En cliquant  sur l’icône « Panier » en haut à droite de l’écran, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande en cours, son prix total et de corriger les éventuelles erreurs avant de  finaliser sa commande. 

Il incombe à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler ou rectifier toute erreur avant de confirmer son acceptation.

La commande est transmise à ODOKIT lorsque l’Acheteur accepte l’intégralité des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par ODOKIT par courrier électronique. 

Toute commande passée, validée par l’Acheteur et confirmée par ODOKIT, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et ODOKIT. 

Article 7.2. Modification et/ou annulation de commande

Toute commande confirmée par ODOKIT est ferme et définitive ; l’Acheteur n’a pas la possibilité de la modifier ni de l’annuler, hors exercice du droit de rétractation.

Article 7.3. Produits en pré-commande

Certains produits peuvent être proposés en pré-commandes. Ceux-ci peuvent faire l’objet de délais de livraison plus longs que les autres produits. Ces délais de livraison seront alors mentionnés sur le site internet, mais les produits seront dans tous les cas livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de confirmation de commande.

Les commandes contenant à la fois des produits standards et des produits pré-commandés (ci-après désignées « Commandes Mixtes ») peuvent être livrées séparément et à des périodes différentes.

Dès que les produits précommandés ont été préparés, nous vous informerons de leur expédition par l’envoi d’une confirmation d’expédition. L’Acheteur dispose toujours d’une faculté de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des produits.

Dans l’hypothèse de Commandes Mixtes, le délai de rétractation expire au bout de 14 jours à compter de la date de réception du dernier produit de la Commande Mixte concernée.

Toutes les autres dispositions des présentes Conditions demeurent également applicables aux produits en pré-commande et aux Commandes Mixtes.

Article 8. Prix

Les produits sont proposés à la vente aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par ODOKIT.

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC) et hors frais d’expédition. 

Les réductions de tarifs et les promotions proposées par ODOKIT ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement ni d’aucune compensation, elles ne sont pas cumulables entre elles.
Par exemple : si vous avez passé une commande d’une valeur de 100 € en bénéficiant d’une réduction de 10 € (et ne payant que 90 €), en cas de remboursement, vous ne pourrez bénéficier que de la restitution de 90 €.

A l’étape de consultation du panier de commande, après avoir renseigné son pays de livraison, l’Acheteur sera informé des frais d’expédition de sa commande avant sa confirmation ; s’il est situé hors de l’Union Européenne, le prix de sa commande sera alors converti et facturé hors taxes (HT).

Il est précisé que pour les adresses de livraison situées en dehors des pays membres de l’Union Européenne ainsi que pour les Départements & Régions d'Outre-Mer (DROM), l’Acheteur est considéré comme importateur du produit vers le pays/DROM de livraison. À ce titre,  des droits de douane, des taxes locales, des droits d’importation ou des taxes d’État pourront lui être appliqués et réclamés en sus de sa commande par des autorités. Ces autres droits et taxes sont à la charge intégrale et exclusive de l’Acheteur et relèvent de sa seule responsabilité.

Les prix sont fermes et définitifs lors de la validation de la commande. Il convient à l’Acheteur de vérifier impérativement le prix total de la commande avant sa confirmation. 

Le détail des frais relatifs à la livraison des produits peut être consulté  dans la rubrique « Livraison » du Site ; elle est accessible depuis le bas de page et à l’adresse : https://www.odokit.com/policies/shipping-policy. 

Article 9. Modalités de paiement

Le paiement d’une commande est exigible en intégralité dès sa confirmation par l’Acheteur. Toutefois, le paiement en trois ou quatre fois sans frais via Alma est proposé pour toute commande d’un montant au moins égal à 200€ TTC. Il convient à l’Acheteur ayant choisi cette option de se renseigner sur les modalités fixées par l’organisme. 

L’Acheteur peut régler le montant de sa commande par carte bancaire, Shopay, ou virement bancaire. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de transaction bancaire. 

En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de prélèvement, ODOKIT se réserve le droit de suspendre la commande dans l’attente d’une régularisation de la situation.

Une facture est établie par ODOKIT puis remise à l’Acheteur lors de la livraison des produits commandés. La facture est également accessible en ligne depuis un hyperlien figurant au  courrier électronique de confirmation de la commande et, lors que l’Acheteur dispose d’un compte client, depuis la rubrique « Mes commandes ».

Article 10. Délivrance du bien 

Chaque commande est expédiée dans un délai de deux jours ouvrés après confirmation par ODOKIT. En cas de pic d’activité ou de fermeture de l’atelier, ce délai peut exceptionnellement être prolongé. Dans ce cas, l’Acheteur en sera informé dans les plus brefs délais par courrier électronique et, si il dispose d’un compte client, sur la page des commandes en cours accessible depuis son compte personnel.

La livraison s’entend de la remise physique des produits commandés à l’Acheteur  (ci après « Livraison »).

La Livraison s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves. Il est recommandé à l’Acheteur de contrôler scrupuleusement les produits dès leur réception afin de détecter tout défaut de conformité. 

Il appartient à l’Acheteur de veiller à l’exactitude de l’adresse de livraison qu’il renseigne, ainsi qu’à sa localisation au sein de la zone géographique visée à l’Article 4 ci-dessus. En cas de retard, d’impossibilité ou d’erreur de livraison survenue en raison de l’indication par l’Acheteur d’une adresse de livraison incomplète ou inexacte, ODOKIT décline toute responsabilité. 

La Livraison est assurée par Colissimo, le service de livraison proposé par La Poste. 

ODOKIT prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser l’Acheteur en cas de dommages causés aux marchandises pendant le transport.

Les frais prévisionnels relatifs à la Livraison des produits sont précisés dans la rubrique accessible dans la rubrique « Livraison » en bas de page du Site et à l’adresse suivante : https://www.odokit.com/policies/shipping-policy . Les frais définitifs relatifs à la Livraison des produits sont calculés automatiquement lors de la passation de la commande. 

Il est précisé que, en fonction de l’emplacement des stocks, les commandes peuvent être expédiées et livrées en plusieurs fois.

ODOKIT s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais mentionnés dans la rubrique « Livraison » du Site ; elle est accessible depuis le bas de page et à l’adresse : https://www.odokit.com/policies/shipping-policy.

Il est précisé que ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les produits commandés ne sont pas délivrés dans un délais de trente jours après la date indicative de Livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, l’Acheteur pourra notifier à ODOKIT la résolution de la vente, après avoir mis ODOKIT en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par ODOKIT.

La résolution peut être immédiate si ODOKIT refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste que ODOKIT ne pourra pas délivrer les produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour l’Acheteur, une condition essentielle de la vente. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 11. Droit de rétractation

L’Acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de ODOKIT, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification à ODOKIT de la décision de rétractation de l’Acheteur. 

De plus, en application de l’article L.221-3 du Code de la consommation, l’Acheteur ayant la qualité de professionnel dispose également d’un droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat à  l’adresse postale de ODOKIT ou à celle qu’il aura communiqué préalablement à l’Acheteur.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne en adressant un email à help@odokit.com. Un accusé de réception sur un support durable sera, sans délai, communiqué à l’Acheteur par ODOKIT.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison payés lors du passage de la commande sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur supporte les risques liés au transport de retour. À l’exception des produits endommagés, salis ou incomplets qui ne seront pas repris, le transfert de propriété s'opérera à réception des marchandises.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification à ODOKIT de la décision de rétractation. Toutefois, ODOKIT peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve d'expédition des biens.

Article 12. Garanties

12.1. Garanties applicable aux Acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou de non-professionnels

Les développements contenus dans cette partie concernent uniquement les Acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou de non-professionnels.

Article 12.1.1. Garantie légale de conformité (annexe à l’article D.211-2 Code de la consommation)

L’Acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, l’Acheteur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

A ce titre, si l’Acheteur invoque un délai de conformité, il s’engage à répondre de bonne foi et dans les délais les plus brefs aux demandes de diagnostic de ODOKIT, notamment par la prise et la transmission de clichés photographiques et/ou d’enregistrements vidéo et sonores du bien estimé non conforme.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, l’Acheteur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne à l’Acheteur droit à la réparation ou au remplacement du bien non conforme dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

ODOKIT peut choisir d’opter pour le remplacement ou la réparation si la mise en conformité initialement sollicitée par l’Acheteur est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés conformément à l’article 127-12 du code de consommation.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

L’Acheteur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. ODOKIT refuse de réparer ou de remplacer le bien affecté par un défaut de conformité;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour l’Acheteur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

L’Acheteur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Acheteur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

L’Acheteur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Article 12.1.2. Garantie contre les vices cachés 

L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 12.2. Garantie applicable aux Acheteurs ayant la qualité de professionnels

L’Acheteur ayant la qualité de professionnel bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 12.3. Exclusions de garanties 

La responsabilité de ODOKIT ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier avant passation de sa commande,

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles pour les Acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou de non professionnels, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

Article 13. Données à caractère personnel

Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet www.odokit.com, ODOKIT traite certaines données à caractère personnel des Acheteurs. 

Pour plus d’information, il est recommandé à l’Acheteur de consulter la Politique de confidentialité de ODOKIT, accessible à l’adresse suivante : https://www.odokit.com/policies/privacy-policy. 

Article 14. Stipulations générales 

Article 14.1. Force majeure

Ni ODOKIT ni l’Acheteur ne pourront être tenus responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que précisé par la jurisprudence des juridictions françaises.

Article 14.2. Problème informatique 

L’Acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative). ODOKIT ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation envers l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 14.3. Autonomie des clauses et non-renonciation

Si une ou plusieurs clauses des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

Sauf dispositions contraires, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Article 15. Règlement des litiges

Les CGV sont rédigées en langue française et sont intégralement soumises à la loi française. Dans le cas où les CGV sont traduites en plusieurs langues, seule la version française fait foi en cas de litige. 

Tous les litiges auxquels les opérations de vente en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable seront soumis au tribunal judiciaire de Rennes.

L’Acheteur ayant la qualité de consommateur a également la possibilité de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

Préalablement à la saisine du juge, l’Acheteur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à ODOKIT. 

Le médiateur compétent est le CM2C et peut être contacté via les moyens suivants :

• sur le site internet, à l’adresse suivante : https://www.cm2c.net/ ;

• par courrier postal, à l’adresse suivante : CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 Paris ;

• par téléphone, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au 01.89.47.00.14 ;

• par courrier électronique, à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net. 

De même, l’Acheteur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à la plateforme de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges disponible à cette adresse.